Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.