Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable :
1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;
2° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;
4° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
5° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
6° Les dépenses d'urgence et de secours ;
7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ;
8° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;
9° Les dépenses d'impression et de reprographie facturées à la copie ;
10° Certaines dépenses imputées sur les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques ", " Opérations avec le Fonds monétaire international " et " Pertes et bénéfices de changes. " ;
11° Les dépenses imputées sur l'action 01 du programme 833 " Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes " ;
12° Le paiement par voie de prélèvement d'office des frais et commissions décomptés par la Banque de France sur les comptes d'opérations des comptables publics de l'Etat.