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Article L311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.