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Article L311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L311-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.