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Article L311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.