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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-304

II. - Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.