Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-178, Art. R543-200-1