{ "article": { "LEGIARTI000036101651": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000036101651", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/16/LEGIARTI000036101651.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000036103954", "@num": "Annexe à l'article D541-6-1", "#text": "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D541-6-1 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000036100244", "@nor": "TREP1713974D", "@num": "2017-1607", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000036100244", "@c_titre_court": "Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets", "@debut": "2017-11-29", "@id_txt": "LEGITEXT000036101647", "@c_titre_court": "Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017" } ], "@ministere": "Ministère de la transition écologique et solidaire", "@date_publi": "2017-11-28", "@date_signature": "2017-11-27", "@num_parution_jo": "0277" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000036101651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000036100248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
\n Art. Annexe à l'article D541-6-1\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000036103954": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe à l'article D541-6-1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-06-10", "DATE_DEBUT": "2017-11-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000036103954", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000036101651", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036100244", "@nortexte": "TREP1713974D", "@numtexte": "2017-1607", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000043624877", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043623395", "@nortexte": "TREP2103854D", "@numtexte": "2021-726", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-08" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006108640", "@fin": "2999-01-01", "#text": "ANNEXES", "@debut": "2005-08-05" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006074220", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de l'environnement", "@debut": "2000-09-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006074220", "@c_titre_court": "Code de l'environnement" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031783896", "@fin": "2017-02-24", "@num": "Annexe à l'article D541-6-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2016-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000034075927", "@fin": "2017-11-29", "@num": "Annexe à l'article D541-6-1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2017-02-24", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000036103954", "@fin": "2021-06-10", "@num": "Annexe à l'article D541-6-1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2017-11-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :

I. - Pour la formation transversale :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 8 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;

- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;

- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.

II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 9 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;

- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.

III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;

- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 8 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.

IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;

- au titre des élus locaux : 3 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;

- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;

- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.

VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

- au titre des élus locaux : 6 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
\n
\n- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
\n
\n- au titre des élus locaux : 7 représentants ;
\n
\n- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
\n
\n- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

XIII. - (Abrogé).

XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 3 représentants ;

- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :

- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;

- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000036103954", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000036100244", "id": "LEGIARTI000036101651", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000036101651", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets)