Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-10, Art. L421-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-10-2, Art. L421-10-3