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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L212-16, Art. L212-24, Art. L431-2, Art. L431-3