Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement , Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution , Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention , Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Art. L311-28, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Art. L311-29, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs, Art. L311-41, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Art. L311-48, Art. L311-49, Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers, Art. L311-50, Art. L311-51, Art. L311-52, Art. L311-53, Art. L311-54, Art. L311-55, Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations, Art. L311-56, Art. L311-57, Art. L311-58, Art. L311-59, Art. L311-60, Art. L311-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement , Art. L311-5, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution , Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. L311-12, Art. L311-11, Art. L311-13, Sct. Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention , Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-17, Art. L311-16, Sct. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs, Sct. Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-27, Art. L311-26, Art. L311-28, Art. L311-42, Art. L311-41, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-29, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-50, Art. L311-51, Art. L311-52, Art. L311-53, Art. L311-54, Art. L311-55, Sct. Section VII : Coopération et échange d'informations, Art. L311-56, Art. L311-57, Art. L311-58, Art. L311-59, Art. L311-60, Art. L311-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions générales