Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.