Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188-0 I