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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1442-22