Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3