Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014
Art. 2