Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015 Art. 2
- Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 Art. 5
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Art. 9
- Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998
Art. 3
- Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014
Art. 1
- Décret n°2007-447 du 27 mars 2007
Art. 2