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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie)

Le conseil national de l'industrie comprend, outre son président :

1° Des membres de droit :

- les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'énergie, de l'éducation nationale, de l'emploi, du travail, de l'écologie, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, des transports et de l'aménagement du territoire ainsi que le ministre de la défense ;

-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;

-le président de CCI France ;

-le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-le commissaire général à l'investissement ;

-le commissaire aux participations de l'Etat ;

-le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

-le directeur général de l'agence Business France ;

-le médiateur national du crédit ;

-le médiateur des entreprises ;

-le vice-président de la Commission nationale des services.


2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :


-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;

-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;

-le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.