Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 5