A titre transitoire, les organismes qui justifient avoir effectué dans les six derniers mois précédant la date de publication du présent arrêté des vols de transport aérien public au moyen d'hélicoptères, sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont confondus et dont le temps de vol est supérieur à trente minutes ou durant lequel l'aéronef s'éloigne à plus de quarante kilomètres de son point de départ, désignés vols touristiques, peuvent obtenir un certificat provisoire de transport aérien.
Le CTA provisoire est délivré sur demande du postulant, qui informe l'autorité des dispositions prises pour se conformer aux règles d'utilisation ci-dessous énoncées.
Des limitations opérationnelles peuvent être associées au certificat.
La validité du CTA provisoire expire le jour suivant la fin de l'enquête effectuée en vue de la délivrance du CTA et, en tout état de cause, dix mois après sa date de délivrance.
Il peut être retiré avant ce délai si l'exploitant ne respecte pas les conditions fixées au présent article.
Les organismes disposant d'un CTA provisoire doivent répondre aux règles d'utilisation suivantes :
a) Les vols s'effectuent en régime de vol à vue (VFR) ;
b) Les aéronefs exploités sont inscrits sur un registre d'immatriculation d'un des pays parties à l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
c) L'entretien des aéronefs est effectué soit dans un atelier agréé conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003, soit dans un atelier agréé par une autorité étrangère conformément au règlement JAR 145 publié par les autorités de l'aviation civile (JAA) ;
d) Les licences, qualifications et expériences des équipages de conduites sont celles requises par les arrêtés relatifs aux entreprises de transport aérien public ;
e) L'embarquement et le débarquement des passagers sont effectués sous la responsabilité d'au moins une personne accompagnatrice guidant les passagers. Le cas échéant, aucune personne ne devra approcher l'arrière de l'aéronef lors de la mise en rotation du rotor arrière ;
f) Les trajectoires pour les hélicoptères monomoteurs minimisent le temps de survol de zones hostiles notamment au décollage et à l'atterrissage ;
g) Les équipements de sécurité suivants sont à bord et en état de fonctionnement :
(i) ceintures de sécurité pour chaque passager et harnais de sécurité sur les places avant ;
(ii) un extincteur ;
h) Les passagers devront recevoir avant chaque vol une information sur les consignes de sécurité.