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Article Annexe B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense)

Article Annexe B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense)


ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
PERSONNES HABILITÉES
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Commandant du centre national de soutien opérationnel
Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
MAPA x 50

Directeurs du commissariat d'outre-mer
MAPA x 150

Directeurs du commissariat en opération extérieure
MAPA x 150

Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
Sans limitation

Divers
Chefs des éléments de soutien national (NSE)
MAPA x 0,66

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre
Directeur de la section technique de l'armée de terre
MAPA x 4

Marine

Etat-major de la marine
Commandants d'éléments navals
MAPA x 0,66 (2)

Secrétariat général pour l'administration

Service d'infrastructure de la défense
Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger
Sans limitation

Divers

Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington
Attaché de défense adjoint en charge des questions " armement "
Sans limitation

(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.