Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/11/2017 (Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.

Un rapport d'évaluation est rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.