Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
Sont rendus destinataires des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents territorialement compétents chargés :
- de la gestion, de la programmation et du contrôle des dossiers des professionnels ;
- de la programmation et du contrôle des dossiers des particuliers.