Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R431-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R433-10-1