Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-22, Art. R123-22