Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R557-8-1, Art. R557-8-2, Art. R557-8-3, Art. R557-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R557-14-6