Sauf dans les cas prévus aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires. Elles portent sur :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° L'organisation et le déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.