Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française