Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-8