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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe