Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 20, Art. 23