Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. Annexe VI