Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.