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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1243-73, Art. R1243-67