Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2