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Article D231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.