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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.