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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.