Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences)
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences. Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.