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Article R2333-120-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2333-120-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les demandes d'exécution des décisions rendues par la commission du contentieux du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.

La commission peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.