Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2001
Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 5