Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.