Articles

Article R4341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4341-7.