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Article R2333-120-28 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2333-120-28 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité. Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.