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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. Annexe