Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-68, Art. R2333-120-69, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-72, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-74, Art. R2333-120-67, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission