Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-13, Art. R221-14