Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière)
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 8.