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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/11/2017 (Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

Données brutes

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/11/2017 (Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)

I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national

Art. R*111-17

- Code de l'environnement

Art. R644-1

- Code de procédure pénale

Art. R251, Art. R286

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 15

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

Art. 29

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012

Art. 20-1

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 31

IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.