Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R312-2